Article 3

Les commissions d'entreprises et ou d'unités sont chargées : de la description des tâches inhérentes à chaque poste de travail,

- de la cotation des postes de travail suivant les règles fixées par la méthode nationale,

- de la classification des postes de travail conformément à l'échelle nationale de référence des postes-types.

Paragraphe 2 Composition