Décret n° 80-118
· ج.ر عدد 16 لسنة 1980
Décret n° 80-118 du 12 avril 1980 portant organisation, fonctionnement et intervention du comité national des salaires
Article 4
Le président fait participer aux travaux du comité national des salaires, le président de l'assemblée des travailleurs et le directeur général de l'entreprise socialiste concernée par l'ordre du jour de la réunion programmée. Il peut en outre faire appel à toute personne qui, en raison de ses compétences ou de ses qualifications, est susceptible d'apporter sa contribution.