Article 17

L'organisation en bureaux de l'administration centrale du ministère de la justice sera fixée par arrêté conformément à la règlementation en vigueur.

تُمِّم بموجب Décret n° 81-282 (ج.ر عدد 42 لسنة 1981)

آخر صيغة معروفة

Art. 17. - Les attributions et les modalités de fonctionnement de l'inspection générale seront, en tant que de besoin, déterminées par arrêté du ministre de la justice ».

Le reste sans changement.

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