Article 10

I- La direction de l'enfance délinquante est chargée de contrôler l'exécution des décisions prises à l'égard des mineurs tant au niveau des peines privatives de liberté qu'au niveau des mesures de placements et de transferts.

Elle veille à l'action préventive des services d'éducation en milieu ouvert et contrôle le régime de la liberté surveillée;

Elle s'assure de la spécialisation des juges des mineurs, organise les séminaires et veille à la diffusion de la documentation technique à leur profit ;

Elle assure de fonctionnement du fichier central des mineurs, élabore et exploite les statistiques en matière d'enfance délinquante et en danger moral;

Elle suit l'activité et contrôle le fonctionnement des centres de mineurs; elle organise la rééducation des mineurs placés dans les centres spécialisés et contrôle l'application des programmes d'éducation et de formation professionnelle;

Elle suit et coordonne l'action des commissions éducatives et en contrôle le fonctionnement ;

Elle s'assure de la surveillance des mineurs en congé et à leur insertion après leur libération définitive;

Elle coordonne et contrôle l'action d'assistance des mineurs libérés conditionnellement ou placés sous le régime de la semi-liberté, II. La direction de l'enfance délinquante, comprend:

a) la sous-direction de la prévention des mineurs,

b) la sous-direction de l'action éducative des mineurs.

a) La sous-direction de la prévention des mineurs a pour tâches : de suivre les affaires des mineurs, de participer à l'exécution des décisions privatives de liberté les concernant ;

- d'assurer la coordination des placements des mineurs et de veiller à l'exécution des décisions de leur transfert; d'organiser et de contrôler les services d'observation et d'éducation des mineurs en milieu ouvert; de proposer toutes mesures nécessaires à l'action préventive en milieu ouvert et d'assurer le contrôle des mesures arrêtées dans le cadre de la liberté surveillée;

- d'organiser les réunions des juges des mineurs, de participer à la préparation des séminaires ; d'assure la tenue du fichier central des mineurs, d'exploiter les états et bulletins d'information les concernant ;

- d'élaborer, d'exploiter et de faire le bilan des statistiques en matière d'enfance délinquante et ou en danger moral.

b) La sous-direction de l'action éducative des mineurs a pour tâches : d'étudier et de proposer toutes mesures relatives à l'organisation des centres des mineurs et d'en contrôler le fonctionnement; d'étudier et d'organiser la rééducation des mineurs placés dans les centres spécialisés, d'élaborer et de veiller à l'exécution des programmes d'éducation et de formation professionnelle ; de suivre l'activité et de contrôler le fonctionnement des commissions d'action éducative et des comités de rééducation; de suivre, de coordonner, de contrôler et de faire le bilan de l'action d'assistance des mineurs placés sous les régimes de la liberté conditionnelle ou de la semi-liberté ;

- de s'assurer de l'application des mesures relatives à la surveillance des mineurs en congé et de veiller à leur réinsertion après leur libération définitive.