Décret n° 80-115
· ج.ر عدد 16 لسنة 1980
ملغى
Décret n° 80-115 du 12 avril 1980 fixant les attributions du ministre de la justice
Article 8
Le ministre de la justice assure, en conformité avec les lois et règlements en vigueur, la gestion du patrimoine mobilier et immobilier affecté aux services et établissements relevant de son autorité.