Décret n° 80-115
· ج.ر عدد 16 لسنة 1980
ملغى
Décret n° 80-115 du 12 avril 1980 fixant les attributions du ministre de la justice
Article 6
Le ministre de la justice est également chargé de veiller, avec le concours d'autres ministères et organismes spécialisés, à la formation et au perfectionnement des travailleurs des secteurs judiciaire, notarial et rééducatif.