Article 3

Le ministre de la justice élabore et propose, dans un cadre concerté et dans la limite de ses attributions, les avant-projets de textes législatifs relatifs : au statut personnel et au droit de la famille, notament au mariage, au divorce, à la filiation, à la capacité et aux successions; à la nationalité; à l'organisation jur au droit pénal et à la procédure pénale, notament la détermination des crimes et délits, l'institution des peines correspondantes de toute nature, l'amnistie et l'extradition;

- à la procédure civile et aux voies d'exécution; au régime des obligations civiles et commerciales.

Il est chargé, en outre, de préparer et proposer, dans ces domaines, les projets de textes réglementaires d'application.