Décret n° 80-115
· ج.ر عدد 16 لسنة 1980
ملغى
Décret n° 80-115 du 12 avril 1980 fixant les attributions du ministre de la justice
Article 2
Dans le cadre des lois et règlements en vigueur, le ministre de la justice est chargé de :
- contrôler le bon fonctionnement des juridictions,
- coordonner et animer l'action publique, veiller au bon fonctionnement de la police judiciare.