Décret n° 80-112
· ج.ر عدد 16 لسنة 1980
ملغى
Décret n° 80-112 du 12 avril 1980 portant statut particulier des techniciens supérieurs de la santé
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 10
La proportion maximale des techniciens de la santé susceptibles d'être détachés, ou mis en position de disponibilité, est fixée à 10% de l'effectif réel du corps.
CHAPITRE DISPOSITIONS TRANSITOIRES
