Décret n° 80-110
· ج.ر عدد 16 لسنة 1980
ملغى
Décret n° 80-110 du 12 avril 1980 portant statut particulier des orthophonistes de la santé
CHAPITRE V — DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 13
A titre transitoire, et jusqu'au 31 décembre 1982, les orthophonistes de la santé peuvent, par dérogation aux dispositions de l'article 4 ci-dessus, être recrutés sur titres, parmi les titulaires du diplôme d'orthophoniste ou d'un diplôme ou titre reconnu équivalent, et âgés de 35 ans au plus.