Décret n° 80-109
· ج.ر عدد 16 لسنة 1980
معدَّل
Décret n° 80-109 du 12 avril 1980 fixant les modalités de prise en charge et de rémunération des médecins, des pharmaciens et des chirurgiens-dentistes exerçant à titre permanent et exclusif dans les centres médico-sociaux, les comités médicaux et les autres structures des entreprises nationales et locales, de la sécurité sociale, des mutuelles, des établissements et organismes publics et des administrations de l'Etat
Article 6
Une circulaire du Premier ministre précisera les modalités d'application des dispositions du présent décret.
