Décret n° 80-109
· ج.ر عدد 16 لسنة 1980
معدَّل
Décret n° 80-109 du 12 avril 1980 fixant les modalités de prise en charge et de rémunération des médecins, des pharmaciens et des chirurgiens-dentistes exerçant à titre permanent et exclusif dans les centres médico-sociaux, les comités médicaux et les autres structures des entreprises nationales et locales, de la sécurité sociale, des mutuelles, des établissements et organismes publics et des administrations de l'Etat
Article 3
La prise en charge des rémunérations et des indemnités sera assurée par les secteurs sanitaires.
Les dépenses correspondant à la prise en charge seront imputées sur les crédits affectés à la rémunération du personnel médical. Les opérations de prise en charge des rémunérations et indemnités fixées ci-dessus devront être achevées au 31 décembre 1980, pour ceux qui seront en fonction à cette date.
