Décret n° 80-109
· ج.ر عدد 16 لسنة 1980
معدَّل
Décret n° 80-109 du 12 avril 1980 fixant les modalités de prise en charge et de rémunération des médecins, des pharmaciens et des chirurgiens-dentistes exerçant à titre permanent et exclusif dans les centres médico-sociaux, les comités médicaux et les autres structures des entreprises nationales et locales, de la sécurité sociale, des mutuelles, des établissements et organismes publics et des administrations de l'Etat
Article 2
La rémunération principale et les indemnités servies en application des dispositions de l'article 1er ci-dessus, sont exclusives et ne peuvent être cumulées avec tout autre avantage de même nature qui pourrait être payé par une personne physique ou morale, un organisme public ou autre.
