Décret n° 80-106 du 6 avril 1980 relatif au transfert, à l'entreprise nationale de raffinage et de distribution de produits pétroliers, des structures, moyens, biens, activités, monopole à l'importation et personnels détenus ou gérés par la société nationale pour la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures, dans le cadre de ses activités de raffinage et de distribution de produits pétroliers

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