Article 2

Le transfert des activités, prévues à l'article 1er ci-dessus emporte : 1°) Substitution de l'entreprise nationale des plastiques et caoutchoucs à la société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures, à compter d'une date qui sera fixée par arrêté du ministre de l'énergie et des industries pétrochimiques.

Les compétences, en matière de transformation des plastiques et caoutchoucs, exercées par la société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures en vertu du décret n° 63-491 du 31 décembre 1963 modifié par le décret n° 66-296 du 22 septembre 1966 portant création et statut de la société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures, cesseront à compter de cette I date. 2°) Transfert total et définitif avant le ler janvier 1981 du monopole à l'importation des produits figu- `rant dans la liste annexée au présent décret et détenu par l'entreprise nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation, et la commercialisation des hydrocarbures en vertu de l'ordonnance n° 71-48 du 15 juillet 1971. Les modalités transitoires d'exercice du monopole précité et celles relatives aux opérations de transfert seront fixées, en tant que de besoin, par arrêté du ministre de l'énergie et des industries pétrochimiques.