Article 2

Le transfert des activités, prévues ci-dessus à l'article 1er emporte : 1°) Substitution de l'entreprise nationale de grands travaux pétroliers à la société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures, à compter d'une date qui sera fixée par arrêté du ministre de l'énergie et des industries pétrochimiques. 2°) Les compétences en matière de grands travaux pétroliers, exercées par la société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures en vertu du décret n° 63-491 du 31 décembre 1963, modifié par le décret n° 66-296 du 22 septembre 1966 portant création et statut de la société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures cesseront à compter de cette date.