Décret n° 80-101
· ج.ر عدد 15 لسنة 1980
معدَّل
Décret n° 80-101 du 6 avril 1980 portant création de l'entreprise nationale de raffinage et de distribution de produits pétroliers
TITRE III — TUTELLE CONTROLE - COORDINATION
Article 8
L'entreprise nationale de raffinage et de distribution de produits pétroliers est placée sous la tutelle du ministre de l'énergie et des industries pétrochimiques.
