Article 3

La direction de la tutelle et de la règlementation est chargée : de l'élaboration des projets de textes législatifs et règlementaires relatifs au secteur touristique et du contrôle de leur application.

Elle comprend deux sous-directions: 1°) la sous-direction de la règlementation et des affaires juridiques, chargée : d'étudier et de proposer tous projets de textes législatifs et règlementaires relatifs à l'organisation et au fonctionnement du secteur touristique ainsi que la préservation du cadre d'aménagement de celui-ci, 15 janvier 1980 JOURNAL OFFICIEL DE LA d'étudier et de formuler des avis motivés sur les projets des textes juridiques émanant d'autres départements ministériels,

- d'étudier, de suivre et de préparer dans un cadre concerté et en relation avec les ministères concernés, les dossiers concernant les organisations internationales et d'assurer le suivi de leur travaux, d'étudier et de suivre toutes les affaires contentieuses concernant le secteur public 2°) la sous-direction de la tutelle des entreprises, chargée : d'instruire les affaires relatives à l'exercice de la tutelle règlementaire sur les entreprises dépendant du ministère du tourisme, d'instruire toutes les requêtes à caractère général, notamment les réclamations relatives au fonctionnement du secteur touristique, de suivre le fonctionnement des organes de la gestion socialiste des entreprises au sein du secteur touristique, de collecter et d'exploiter les statistiques touristiques et d'en assurer la diffusion dans le cadre des lois et règlements en vigueur, de promouvoir les activités relatives à l'animation artistique et culturelle dans le cadre des prestations des établissements touristiques.