Article 2

La direction générale de la tutelle, de la règlementation et des contrôles est chargée:

- de l'exercice de la tutelle sur les entreprises dépendant du ministère, de la règlementation et des contrôles des activités à caractère touristique.

Elle comprend deux directions :

- la direction de la tutelle et de la règlementation,

- la direction de l'inspection et des contrôles.