Décret n° 80-07
· ج.ر عدد 3 لسنة 1980
معدَّل
Décret n° 80-07 du 12 janvier 1980 portant autorisation de programme général d'importation pour l'année 1980
Article 2
Les crédits ouverts constituent le montant annuel des règlements financiers au titre du programme général d'importation.
