Décret n° 80-06
· ج.ر عدد 3 لسنة 1980
Décret n° 80-06 du 12 janvier 1980 portant répartition des dépenses autorisées en matière de soutien des prix des produits de première nécessité et de large consommation
Article 2
La répartition de ces dépenses entre les différents produits et organismes peut être modifiée par arrêté conjoint du ministre du commerce et du ministre des finances.
