Décret n° 80-01
· ج.ر عدد 2 لسنة 1980
Décret n° 80-01 du 5 janvier 1980 relatif à la mise en œuvre, pour la wilaya d'Alger, des dispositions de l'article 1er de l'ordonnance n° 76-93 du 23 octobre 1976 fixant les conditions de création, d'organisation et de fonctionnement des offices de promotion et de gestion immobilière (O.P.G.I.)
Article 7
Les modalités d'application des articles 5 et 6 ci-dessus seront précisées par arrêté conjoint pris par le ministre de l'urbanisme, de la construction et de l'habitat, le ministre de l'intérieur et le ministre des finances.
