Décret n° 79-98
· ج.ر عدد 24 لسنة 1979
Décret n° 79-98 du 9 juin 1979 modifiant les dispositions du décret n° 78-170 du 22 juillet 1978 relatif aux taux d'extraction et aux prix des farines, semoules, pain, couscous et pâtes alimentaires
Article 4
Sur chaque quintal de farine, vendu au cours de la campagne 1979-1980, exception faite de la farine de type courant livrée aux boulangers, les unités de production de la SN SEMPAC sont astreintes au versement d'une redevance compensatrice fixée au taux de : 15 DA par quintal de farine de type courant, 16.54 DA par quintal de farine... de...type... supérieur.
