Décret n° 79-98
· ج.ر عدد 24 لسنة 1979
Décret n° 79-98 du 9 juin 1979 modifiant les dispositions du décret n° 78-170 du 22 juillet 1978 relatif aux taux d'extraction et aux prix des farines, semoules, pain, couscous et pâtes alimentaires
Article 3
Les stocks de farine détenus par les unités de production de la SN. SEMPAC et par les boulangers à la date du 31 juillet 1979, à 24 heures, donnent lieu à perception, par ces détenteurs, d'une indemnité compensatrice fixée au taux de : 1°) SN. SEMPAC et boulangers : 15 DA par quintal de farine de type courant. 2°) SN. SEMPAC : 16,54 DA par quintal de farine de type supérieur.
