Décret n° 79-98
· ج.ر عدد 24 لسنة 1979
Décret n° 79-98 du 9 juin 1979 modifiant les dispositions du décret n° 78-170 du 22 juillet 1978 relatif aux taux d'extraction et aux prix des farines, semoules, pain, couscous et pâtes alimentaires
Article 2
En vue d'assurer l'application des dispositions de l'article 1er ci-dessus, les unités de production de la SN. SEMPAC et les autres détenteurs de stocks doivent au plus tard le 10 août 1979, déclarer aux chefs de services spécialisés des impôts de wilaya de leur circonscription, les quantités de farine détenues en stocks ou en cours de transport à leur adresse à la date du 31 juillet 1979.
