Décret n° 79-97
· ج.ر عدد 24 لسنة 1979
Décret n° 79-97 du 9 juin 1979 fixant le plafond des avals de l'office algérien interprofessionnel des céréales (O.A.I.C) pour la campagne 1979- 1980
Article 2
Les avals accordés par l'O.A.I.C. aux effets-céréales et légumes. secs au titre de la campagne 1979-1980 peuvent être prorogés jusqu'au 30 novembre 1979. Le montant maximal des effets ainsi reportés est fixé à huit cent millions de dinars (800.000.000 DA).
Les effets existant à la date prévue à l'alinéa ci-dessus sont transformés en effets de la campagne 1979-1980 dans la limite des stocks existant dans les magasins.
