Décret n° 79-97
· ج.ر عدد 24 لسنة 1979
Décret n° 79-97 du 9 juin 1979 fixant le plafond des avals de l'office algérien interprofessionnel des céréales (O.A.I.C) pour la campagne 1979- 1980
Article 1er
La limite globale dans laquelle l'aval de l'O.A.I.C. peut être accordé aux effets de trésorerie, aux effets-céréales et aux effets de légumes secs de production nationale ou d'importation pour la campagne 1979-1980 est fixée à deux milliards neuf cent millions de dinars algériens (2.900.000.000 DA).
A l'intérieur de la limite globale visée ci-dessus, des effets de trésorerie peuvent être créés par anticipation, pour permettre le financement des apports des producteurs à concurrence d'un montant de neuf cent millions de dinars (900.000.000 DA).
Ces effets-trésorerie doivent être remboursés par la création d'effets-céréales ou d'effets-légumes secs, au plus tard le 30 novembre 1979.
