Décret n° 79-84
· ج.ر عدد 17 لسنة 1979
Décret n° 79-84 du 21 avril 1979 portant création et fixant les statuts de l'institut national de formation en bâtiment, (I.N.FOR.BA.), р. 285
TITRE II — Organisation administrative fonctionnement
Article 6
Le directeur général de l'institut représente l'établissement dans tous les actes de la vie civile. Il est chargé d'assurer le fonctionnement et la gestion de l'institut, d'agir en son nom, et de REPUBLIQUE ALGERIENNE 24 avril 1979 | faire exécuter toute opération correspondant à son objet et ce, dans la limite des prérogatives dévolues par l'autorité de tutelle.
