Décret n° 79-84
· ج.ر عدد 17 لسنة 1979
Décret n° 79-84 du 21 avril 1979 portant création et fixant les statuts de l'institut national de formation en bâtiment, (I.N.FOR.BA.), р. 285
TITRE IV — Organisation de la formation
Article 30
Les élèves-ingénieurs et les élèves cechniciens supérieurs bénéficient de bourses d'études au de présalaires dans le cadre de la législation en vigueur.
Pour cela, ils souscrivent l'engagement de servir le ministère de l'urbanisme, de la construction et de l'habitat conformément aux dispositions de l'article 20 de l'ordonnance n° 71-78 du 3 décembre 1971 susvisée.