Article 21

Le directeur général de l'institut est ordonnateur du budget; il procéde à l'engagement et à 'ordonnancement des depenses et à l'établissement des ordres de recettes, dans la limite des prévisions arrêtées pour chaque exercice.

Il peut, sous sa responsabilité, déléguer à cet effet, sa signature au directeur de l'administration, après agrément du conseil d'administration.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 24 avril 1979