Article 19

Le budget de l'institut, préparé par le directeur général, est présenté au conseil d'administration qui en délibère au plus tard le 15 octobre de l'année précédant celle pour laquelle il est établi.

Ce budget, adopté par le conseil d'administration est soumis à l'approbation conjointe du ministre de l'urbanisme, de la construction et de l'habitat et du ministre des finances qui doivent lui réserver une suite avant la clôture de l'exercice budgétaire en cours; faute de quoi, le directeur général de l'institut est autorisé de plein droit à engager les dépenses nécessaires au fonctionnement de l'établissement, dans la limite des crédits correspondant au budget dûment approuvé de l'exercice précédent.