Décret n° 79-84
· ج.ر عدد 17 لسنة 1979
Décret n° 79-84 du 21 avril 1979 portant création et fixant les statuts de l'institut national de formation en bâtiment, (I.N.FOR.BA.), р. 285
TITRE III — Organisation financière
Article 18
L'institut est soumis aux règles financières et comptables applicables aux établissements publics de l'Etat à caractère administratif.
