Article 17

Le conseil d'administration délibère sur: les projets de budget et les comptes annuels, les conventions établies avec les entreprises ou organismes, les acquisitions, allénations et constructions d'immeubles ainsi que les baux et locations, l'acceptation des dons et legs;

Les décisions prises dans le cadre de ces délibérataens sont soumises à l'approbation de Pantorité de tutelle et du ministre des finances chaque fois que la réglementation l'exige.