Décret n° 79-84
· ج.ر عدد 17 لسنة 1979
Décret n° 79-84 du 21 avril 1979 portant création et fixant les statuts de l'institut national de formation en bâtiment, (I.N.FOR.BA.), р. 285
TITRE II — Organisation administrative fonctionnement
Article 15
Les membres du conseil d'administration sont nommés pour 2 ans par arrêté du ministre de l'urbanisme, de la construction et de l'habitat. En cas d'interruption du mandat de l'un quelconque des membres du conseil d'administration, le membre nouvellement désigné lui succède jusqu'à l'expiration du mandat.