Décret n° 79-70
· ج.ر عدد 15 لسنة 1979
Décret n° 79-70 du 7 avril 1979 fixant le plafond des concours pour les prets alla eatreprises autogérées et aux entreprises socialistes pour restructuration financière et pour constitution du fonds de roulement complémentaire p 238' Errêté du 10 mars 19:9 portant délégatior de Signature au directeur de l'administration générale
Article 1er
Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Mokhtar Gadiri, di.ecteur de l'administration générale à l'effet de signer au nom du ministre des finances, tous actes individuels et réglementaires à l'exclusion des arrêtés.
