Décret n° 79-70
· ج.ر عدد 15 لسنة 1979
Décret n° 79-70 du 7 avril 1979 fixant le plafond des concours pour les prets alla eatreprises autogérées et aux entreprises socialistes pour restructuration financière et pour constitution du fonds de roulement complémentaire p 238' Errêté du 10 mars 19:9 portant délégatior de Signature au directeur de l'administration générale
Article 1er
Le plafond des concours pour les prêts aux entreprises autogérées et aux entreprises socialistes pour restructuration financière et pour constitution du fonds de roulement complémentaire est fixé, pour 1979, à trois milliards de dinars. 10 avril 1979 JOURNAL OFFICIEL DE LA
