Décret n° 79-66
· ج.ر عدد 12 لسنة 1979
ملغى
Décret n° 79-66 du 17 mars 1979 portant détermination de la rémunération des personnels algériens exerçant à l'étranger au titre de la coopération technique
Article 7
Les frais de logement comprennent le loyer et les charges dites accessoires > ou locatives», ainsi que les frais d'agence payés lors de la conclusion du contrat.
Sont exclus les frais d'abonnement et de consommation individuelle d'eau, de gaz et d'électricité ainsi que les frais d'installation et d'utilisation du téléphone.
