Décret n° 79-270
· ج.ر عدد 53 لسنة 1979
Décret n° 79-270 du 31 décembre 1979 relatif à la répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement par la loi de finances pour 1980, au Premier ministre
Article 1er
Les crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement par la loi de finances pour 1980, au Premier ministre, feront l'objet d'une répartition ultérieure.
