Décret n° 79-269
· ج.ر عدد 52 لسنة 1979
Décret n° 79-269 du 22 décembre 1979 modifiant le décret n° 68-280 du 30 mai 1968 portant statut particulier des gardes-forestiers
Article 3
Les dispositions de l'article 2 ci-dessus ne produisent pas d'effet pécuniaire rétroactif.
