Article 2

Le secrétaire d'Etat aux forêts et au reboisement élabore et propose la réglementation relative au patrimoine lié au secteur, notamment en ce qui concerne :

- l'application de la révolution agraire au domaine forestier,

- l'organisation de la gestion du patrimoine, la protection des terres soumises à l'érosion et à la désertification, la protection et la lutte contre les incendies. les délits, les nuisances et toute atteinte susceptible d'altérer ou de rompre l'équilibre écologique ou de réduire la productivité des forêts et des milieux naturels,

- la mise en valeur et la gestion du patrimoine cynégétique et des autres ressources biologiques des eaux continentales,

- les espaces verts et les réserves naturelles dans le domaine de la flore, de la faune terrestre et l'avifaune,

- l'introduction, l'acclimatation et tout transfert d'espèces végétales et animales intéressant son secteur, les semences, graines, parties de plantes destinées à la multiplication ou aux plantations relevant du secteur.