Décret n° 79-261 du 15 décembre 1979 portant virement de crédit au budget du ministère des affaires étrangères

Il est annulé sur 1979, un crédit de huit cent mille dinars (800.000 DA) applicable portant au budget du ministère des affaires étrangères. et virement de crédit au budget du ministère des aux chapitres énumérés à l'état <A> annexé au affaires étrangères.

Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment son 111-10°;

Vu la loi n° 78-13 du 31 décembre 1978 présent décret.

Il est ouvert sur 1979, un crédit de huit cent mille dinars (800.000 DA) applicable au budget du ministère des affaires étrangères et aux chapitres énumérés à l'état <B> annexé au article présent décret.

Le ministre des finances et le ministre portant loi de finances pour 1979 et notamment son des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce article 11;

Vu le décret n° 78-241 du 31 décembre 1978 répartition des crédits ouverts au titre du de fonctionnement par la loi de finances qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République portant algérienne démocratique et populaire. budget Fait à Alger, le 15 décembre 1979. pour 1979, au ministre des affaires étrangères;

N° DES CHAPITRES MINISTERE TITRE III Chadli BENDJEDID.

ETAT «А»

LIBELLES CREDITS ANNULES EN DA DES AFFAIRES ETRANGERES

- MOYENS DES SERVICES lère Partie - Personnel - Rémunérations d'activité 31 12 Services à l'étranger Indemnités et allocations diverses 200.000 3ème Partie Personnel en activité et en retraite Charges sociales 33 11 Services à l'étranger - Prestations familiales 300.000 4ème Partie ....

- Matériel et fonctionnement des services 34-93 Services à l'étranger - Loyers ....... 300.000 .........

Total des crédits annulés : 800.000 ETAT « В »

N° DES CHAPITRES LIBELLES "REDITS OUVERTS EN DA MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES TITRE III 4ème Partie MOYENS DES SERVICES Matériel et fonctionnement des services 34 12 Services à l'étranger - Matériel et mobilier 250 000 ...... 34 14 Services à l'étranger Charges annexes ........ 200.000 5ème Partie - Travaux d'entretien 35-11 Services à l'étranger Entretien des immeubles 300 000 Total des crédits ouverts : 300.000 MINISTERE DU COMMERCE