Décret n° 79-260
· ج.ر عدد 51 لسنة 1979
Décret n° 79-260 du 15 décembre 1979 relatif à la fixation de la date d'incorporation du ler contingent de la classe 1980 et à la définition des catégories de citoyens incorporables au titre du ler contingent de la classe 1980
Article 2
Le Haut Commissaire au service national définira dans les catégories de citoyens visés à l'article 1er ci-dessus, les effectifs à incorporer, compte tenu des besoins arrêtés.
