Décret n° 79-258
· ج.ر عدد 51 لسنة 1979
Décret n° 79-258 du 15 décembre 1979 portant ratification du prctocole relatif à la création de l'organe judiciaire de l'organisation des pays arabes exportateurs de pétrole (Ο.Ρ.Α.Ε.Ρ.), signé à Koweit le 2 djoumad II 1398 h. correspondant au 9 mai 1978
Article 2
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 15 décembre 1979.
Chadli BENDJEDID.
PROTOCOLE DE L'ORGANE JUDICIAIRE DE L'ORGANISATION DES PAYS ARABES EXPORTATEURS DE PETROLE Les Gouvernements des Etats membres de l'organisation des pays arabes exportateurs de pétrole, Soulignant la nécessité pour les parties en litige de recourir autant que possible à la vole amiable et à la conciliation avant de soumettre leur conflit à l'organe judiciaire, En exécution du texte de l'article 21 de la
• convention portant création de l'organisation des pays arabes exportateurs de pétrole (ОРАЕР), Ont convenu ce qui suit:
