Décret n° 79-251
· ج.ر عدد 50 لسنة 1979
Décret n° 79-251 du 8 décembre 1979 complétant le décret n° 68-215 du 30 mai 1968 portant statut particulier des secrétaires généraux des communes
Article 1er
Il est ajouté au décret n° 68-215 du 30 mai 1968 susvisé, un article 13 bis ainsi conçu •