Article 7

L'interprétation des traités, conventions accords, protocoles et règlements internationaux est du ressort du ministère des affaires étrangères.

Après avis des ministères intéressés, il soutient l'interprétation de l'Etat algérien auprès des Gouvernements étrangers et, éventuellement, devant les organisations ou juridictions internationales ainsi qu'auprès des juridictions nationales.