Décret n° 79-236
· ج.ر عدد 48 لسنة 1979
Décret n° 79-236 du 24 novembre 1979 portant création de l'entreprise nationale des pêches (E.NA.PECHES)
TITRE VI — PROCEDURE DE MODIFICATION ET DISPOSITIONS FINALES
Article 18
La dissolution de l'entreprise, la liquidation et la dévolution de ses biens ne peuvent être prononcées que par un texte de même nature imprimerie Officielle, Aiger 7, 9 REPUBLIQUE ALGERIENNE 27 novembre 1979 qui déterminera les conditions de sa liquidation et l'attribution de son actif.
