Décret n° 79-236
· ج.ر عدد 48 لسنة 1979
Décret n° 79-236 du 24 novembre 1979 portant création de l'entreprise nationale des pêches (E.NA.PECHES)
TITRE V — STRUCTURE FINANCIERE DE L'ENTREPRISE
Article 14
Les comptes prévisionnels de l'entre- | prise et de - ses unités, accompagnés des avis et recommandations de l'assemblée des travailleurs, sont soumis pour approbation, dans les délais réglementaires, au secrétaire d'Etat à la pêche, au ministre des finances et au ministre de la planification et de l'aménagement du territoire.