Décret n° 79-235
· ج.ر عدد 48 لسنة 1979
Décret n° 79-235 du 24 novembre 1979 portant création de l'entreprise nationale de construction et de réparation des navires de pêche, d'approvisionnement et de fabrication de matériels de pêches (ECCREP)
TITRE I — DENOMINATION-OBJET SIEGE
Article 3
Pour accomplir sa mission, sont transférés conformément à la réglementation en vigueur à l'entreprise, en application des dispositions du décret n° 79-234 du 24 novembre 1979 susvisé, les éléments du patrimoine et la partie des activités conformes à son objet.
