Décret n° 79-233
· ج.ر عدد 48 لسنة 1979
Décret n° 79-233 du 24 novembre 1979 portant statut particulier des aides-techniciens de la navigation aérienne ou de la météorologie nationale
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 10
La proportion maximale des aidestechniciens de la navigation aérienne ou de la météorologie, susceptibles d'être détachés ou mis en position de disponibilité est fixée à 20% de l'effectif du corps.
