Décret n° 79-232
· ج.ر عدد 48 لسنة 1979
Décret n° 79-232 du 24 novembre 1979 portant statut particulier du corps des instructeurs de l'aviation civile ou de la météorologie
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 14
La proportion maximale d'instructeurs de l'aviation civile ou de la météorologie susceptibles d'être détachés ou mis en disponibilite est fixée à 20% de l'effectif budgétaire du corps.
